Exclusivité d'exploitation
Obtenez un droit exclusif d'utiliser, fabriquer, vendre ou importer des produits incorporant votre design dans les territoires couverts par l'enregistrement.
DESSINS ET MODÈLES
Protégez l'apparence de vos produits et valorisez votre design
Pourquoi protéger vos dessins et modèles ?
Les avantages d'une protection juridique de l'apparence de vos produits
Protection contre les copies
Empêchez les concurrents de copier ou d'imiter l'apparence de vos produits, préservant ainsi votre avantage concurrentiel et votre identité visuelle.
Valorisation financière
Augmentez la valeur de votre entreprise grâce à un portefeuille de dessins et modèles protégés, constituant des actifs immatériels valorisables lors de transactions financières.
Opportunités commerciales
Générez des revenus supplémentaires en concédant des licences d'exploitation de vos dessins et modèles à des partenaires commerciaux.
Reconnaissance créative
Obtenez une reconnaissance officielle de votre créativité et de l'originalité de vos designs, renforçant votre réputation sur le marché.
Protection internationale
Sécurisez vos designs sur plusieurs marchés grâce aux systèmes régionaux (OAPI, ARIPO) ou internationaux (Arrangement de La Haye).
Nos forfaits pour la protection des dessins et modèles
Des solutions adaptées à tous les besoins et budgets
Forfait Simple
180.000 FCFA
Protection nationale
* Hors taxes et frais officiels de l'OAPI/ARIPO
Recherche d'antériorités nationale- Préparation du dossier (1 dessin)
- Dépôt national (OAPI/ARIPO)
- Suivi jusqu'à l'enregistrement
Protection internationale- Conseil stratégique personnalisé
Forfait Multiple
300.000 FCFA
Protection étendue
* Hors taxes et frais officiels
- Recherche d'antériorités approfondie
- Préparation du dossier (jusqu'à 5 dessins)
- Dépôt national et régional
- Suivi administratif complet
- Conseil en stratégie de protection
- Surveillance du marché (1 an)
Forfait International
500.000 FCFA
Protection mondiale
* Hors taxes et frais officiels internationaux
- Recherche d'antériorités mondiale
- Préparation du dossier (jusqu'à 10 dessins)
- Dépôt via le système de La Haye
- Gestion multi-juridictionnelle
- Traduction des documents nécessaires
- Surveillance du marché (1 an)
COMMENT ÇA MARCHE
Avec notre service en trois étapes, vous obtenez :
1
Analysez
2
Connectez
3
Réalisez
Décrivez votre besoin
Consultation juridique avec un mandataire en PI ou un conseil en propriété industrielle
Rencontrez votre expert
Dessins techniques de votre invention par un expert.
Obtenez vos documents
Préparation et dépôt de votre demande de brevet complétée par un mandataire ou un expert agréé.
Questions fréquemment posées
Qu'est ce qu'un dessin ou modele industriel?
Quels sont les avantages de la protection?
Comment deposer un dessin ou un modele
Quel est la duree et l'etendu de la protection?
La protection des dessins et modèles est :
Valable 5 ans initialement
Renouvelable 4 fois (jusqu'à 25 ans)
Applicable dans les pays choisis
La protection internationale via le système de La Haye permet une couverture dans plus de 70 pays.