Exclusivité d'exploitation
Obtenez un droit exclusif d'utiliser, fabriquer, vendre ou importer des produits incorporant votre design dans les territoires couverts par l'enregistrement.
DESSINS ET MODÈLES
Protégez l'apparence de vos produits et valorisez votre design
Pourquoi protéger vos dessins et modèles ?
Les avantages d'une protection juridique de l'apparence de vos produits
Protection contre les copies
Empêchez les concurrents de copier ou d'imiter l'apparence de vos produits, préservant ainsi votre avantage concurrentiel et votre identité visuelle.
Valorisation financière
Augmentez la valeur de votre entreprise grâce à un portefeuille de dessins et modèles protégés, constituant des actifs immatériels valorisables lors de transactions financières.
Opportunités commerciales
Générez des revenus supplémentaires en concédant des licences d'exploitation de vos dessins et modèles à des partenaires commerciaux.
Reconnaissance créative
Obtenez une reconnaissance officielle de votre créativité et de l'originalité de vos designs, renforçant votre réputation sur le marché.
Protection internationale
Sécurisez vos designs sur plusieurs marchés grâce aux systèmes régionaux (OAPI, ARIPO) ou internationaux (Arrangement de La Haye).
Nos forfaits pour la protection des dessins et modèles
Des solutions adaptées à tous les besoins et budgets
Forfait Simple
180.000 FCFA
Protection régionale OAPI (DESSINS ET MODELES)
SERVICES.DESSIN_MODELE.PRICING.EXCL_TAXES
- Recherche d'antériorités nationale
- Préparation du dossier (1 dessin)
- Dépôt national (OAPI/ARIPO)
- Suivi jusqu'à l'enregistrement
SERVICES.DESSIN_MODELE.PRICING.INTL_PROT- SERVICES.DESSIN_MODELE.PRICING.STRAT_CONSULT
Forfait Multiple
300.000 FCFA
Protection étendue
SERVICES.DESSIN_MODELE.PRICING.EXCL_TAXES
- Recherche d'antériorités approfondie
- Préparation du dossier (jusqu'à 5 dessins)
- Dépôt national et régional
- Suivi administratif complet
SERVICES.DESSIN_MODELE.PRICING.STRAT_PROT- SERVICES.DESSIN_MODELE.PRICING.MARKET_SURV
Forfait International
500.000 FCFA
Protection mondiale
SERVICES.DESSIN_MODELE.PRICING.EXCL_TAXES_INTL
- Recherche d'antériorités mondiale
- Préparation du dossier (jusqu'à 10 dessins)
- Dépôt via le système de La Haye
- Gestion multi-juridictionnelle
- SERVICES.DESSIN_MODELE.PRICING.DOC_TRANS
- SERVICES.DESSIN_MODELE.PRICING.MARKET_SURV
COMMENT ÇA MARCHE
Avec notre service en trois étapes, vous obtenez :
1
SERVICES.DESSIN_MODELE.PROCESS.STEP1
2
SERVICES.DESSIN_MODELE.PROCESS.STEP2
3
SERVICES.DESSIN_MODELE.PROCESS.STEP3
SERVICES.DESSIN_MODELE.PROCESS.CARD1_TITLE
SERVICES.DESSIN_MODELE.PROCESS.CARD1_DESC
SERVICES.DESSIN_MODELE.PROCESS.CARD2_TITLE
SERVICES.DESSIN_MODELE.PROCESS.CARD2_DESC
SERVICES.DESSIN_MODELE.PROCESS.CARD3_TITLE
SERVICES.DESSIN_MODELE.PROCESS.CARD3_DESC
Questions fréquemment posées
Qu'est ce qu'un dessin ou modele industriel?
Quels sont les avantages de la protection?
Comment deposer un dessin ou un modele
Quel est la duree et l'etendu de la protection?
La protection des dessins et modèles est :
Valable 5 ans initialement
Renouvelable 4 fois (jusqu'à 25 ans)
Applicable dans les pays choisis
La protection internationale via le système de La Haye permet une couverture dans plus de 70 pays.