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En tant qu'entreprise sociale, nous avons besoin de contrats spécifiques. Tribunejustice nous a fourni des documents parfaitement adaptés à nos besoins avec un accompagnement exceptionnel.
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La protection de notre marque était cruciale. Le processus de dépôt de marque a été simplifié grâce à leur plateforme intuitive. Service client réactif et professionnel!
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Qu’est-ce qu’un Notaire ? Par Maître Mouhamadou Lamine SAKHO, Clerc Principal de Maître Cheikhou SARR Notaire.
La réponse à cette question se trouve dans le Décret 2020-1524 fixant le Statut des Notaires au Sénégal en date du 17 juillet 2020 et le Code de Déontologie des Notaires du Sénégal adopté par la Chambre des Notaires du Sénégal le 28 septembre 2000 et approuvé par arrêté N° 009821 du 25 octobre 2000.
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Compte rendu du visio-débat sur le thème « LES PAYS DE L’OHADA A L’ÈRE DE LA RÉVOLUTION DIGITALE : TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES » du 23 septembre 2020
Les organismes ou entreprises, dans le cadre de leurs activités professionnelles, collectent régulièrement des données qui, en majorité, sont qualifiées de « données à caractère personnel ». Sur invitation du cabinet SIRE OHADA, Monsieur M
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Synthèse sur la Procédure d'Injonction de Payer, Par Aida Ndiaye, Juriste
La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement des créances. Elle permet à un créancier d’obtenir une décision judiciaire revêtue de la formule exécutoire de condamnation de son débiteur au paiement de s
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La compétence du juge supérieur pour les faits infractionnels relevant du juge inférieur, Par Me Victor E. Molongi, Avocat au Barreau de Kinshasa
Le lundi 20 juillet 2020, le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière (pénale), s’est déclaré incompétent de statuer sur l’affaire Ministère Public contre Monsieur David Blatner, le
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La saisine des juridictions au Cameroun. Par Abdoul Aziz Mouncherou, Juriste Consultant
La saisine des juridictions au Cameroun comme dans d’autres pays constitue un véritable casse-tête pour les justiciables. Cet état des choses n’est pas anodin car cette saisine est précédée d’une importante réflexion sur l’identificati
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