Nom Commercial
Protégez votre nom commercial à l’OAPI
Le nom commercial est la dénomination sous laquelle une personne physique ou morale désigne l’entreprise ou le fonds de commerce qu’elle exploite pour l’identifier dans ses rapports avec la clientèle. Il peut consister en un nom patronymique.
COMMENT ÇA MARCHE
Avec notre service en deux étapes, vous obtenez :
Une consultation juridique avec un mandataire OAPI ou un conseil en propriété industrielle
Recherche d’antériorité(option).
La préparation et dépôt de votre demande de protection complétée par un expert.
Qu'est-ce qu'un nom commercial ?
Le nom commercial est la dénomination sous laquelle une personne physique ou morale désigne l’entreprise ou le fonds de commerce qu’elle exploite pour l’identifier dans ses rapports avec la clientèle. Il peut consister en un nom patronymique. Le nom commercial a une durée de protection de dix ans à compter du dépôt. Toutefois, ce délai peut être prorogé tous les dix ans
Qu'est-ce que l'OAPI ?
L'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) est un organisme intergouvernemental regroupant dix-sept États africains, chargé de protéger de manière uniforme les droits de propriété intellectuelle sur les territoires de ces États, notamment par la délivrance de titres de protection des droits de propriété industrielle en tant qu'office des brevets.
Protégez votre nom commercial facilement
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Personnes Physiques
699 $ | 10000 FCFA
Personnes Morales
699 $ | 20000 FCFA
Vous obtenez:
Consultation juridique
Un mandataire ou un conseil agréé fournira une consultation par téléphone.
Préparation et dépôt
Préparation et dépôt de votre demande de protection de nom commercial.
Suivi
Suivi du dossier et correction d'erreurs matérielles qui incombent au mandataire
Maintenance
Maintenance des droits par la veille et les renouvellements successifs
Option
Recherche d’antériorité
Frais officiels à partir de
XXX $ | 95.000 FCFA
+ frais professionnels
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