Dessins et Modèles Industriels

Protégez votre invention à l’OAPI

Les dessins et modèles industriels confèrent à leur auteur le droit exclusif de priver d’autres personnes de fabriquer, d’utiliser, de vendre ou d’importer la création protégée...

COMMENT ÇA MARCHE

Avec notre service en deux étapes, vous obtenez :

Une consultation juridique avec un mandataire OAPI ou un conseil en propriété industrielle

La conception et/ou la validation par un expert des dessins techniques de votre invention.

La préparation et dépôt de votre demande de brevet complétée par un mandataire ou un expert agréé.

Qu'est-ce que le dessin et modèle industriel ?

Les créations à caractère ornemental diffèrent des créations à caractère technique en ce que leur objet et leur finalité sont esthétiques. Ici, c’est l’aspect extérieur d’un produit qui est pris en compte et non ses fonctionnalités. Du point de vue de la propriété intellectuelle Recherche d'Antériorité

Qu'est-ce que l'OAPI ?

L'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) est un organisme intergouvernemental regroupant dix-sept États africains, chargé de protéger de manière uniforme les droits de propriété intellectuelle sur les territoires de ces États, notamment par la délivrance de titres de protection des droits de propriété industrielle en tant qu'office des brevets.

Protéger votre dessin et modèle industriel facilement

Enregistrement

Frais officiels à partir de

XXX $ | 95.000 FCFA

+ frais professionnels

Vous obtenez:

Consultation juridique

Conseils juridiques personnalisés sur la viabilité de votre demande d’enregistrement de dessin et modèle auprès de l’OAPI et les garanties de succès de son enregistrement.